Assurance-responsabilité professionnelle

Le Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l'Ordre des comptables agréés du Québec est entré en vigueur le 1^er avril 2008. Cette entrée en vigueur a impliqué la mise sur pied d’un régime d’assurance collectif obligatoire pour tous les membres de l’Ordre. La société Les Services d'assurance des comptables agréés inc. (Les SACA) a été désignée comme administratrice du régime.

Il faut savoir que le Règlement précise que tout comptable agréé doit être couvert par une assurance établissant une garantie d’au moins 1 000 000 $ par réclamation.

Assurance-responsabilité excédentaire

De plus, un règlement prévoit l’obligation pour les membres qui exercent la profession de comptable agréé, telle que définie à l’article 1 du Code de déontologie des comptables agréés, au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) ou d’une société par actions (SPA), de souscrire une assurance-responsabilité excédentaire pour la société variant entre 500 000 $ et 1 000 000 $ pour couvrir d’éventuelles fautes professionnelles, et ce, en plus de l’assurance-responsabilité professionnelle obligatoire à la base pour tous les CA.

Pour en savoir plus sur l'assurance-responsabilité des CA exerçant au sein d'une société, vous pouvez consulter les articles 11 à 13 du Règlement sur l'exercice de la profession de comptable agréé en société.

Pour plus d'information

Un rapport sur les activités de l’Ordre en matière d’assurance-responsabilité est déposé annuellement dans le cadre du rapport annuel de l’Ordre.

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