Type de recours

Il existe trois principaux types de recours contre un comptable agréé :

les recours disciplinaires sont portés devant le Conseil de discipline et permettent de sanctionner un CA ayant commis une infraction aux lois et aux règlements régissant la profession, notamment les normes professionnelles, le Code de déontologie des comptables agréés et les autres règlements adoptés par l’Ordre;
les recours relatifs aux honoraires professionnels permettent de contester le montant d’un compte d’honoraires liés aux services professionnels rendus par un comptable agréé;
les autres recours judiciaires relèvent des tribunaux et permettent notamment d’obtenir une réparation financière dans les cas où un comptable agréé aurait causé des dommages de nature civile (recours civil), ou de sanctionner la conduite d’un CA qui aurait commis un acte de nature pénale ou criminelle (recours criminel).

Seuls les recours disciplinaires et les recours relatifs aux honoraires sont du ressort du syndic.
Les recours disciplinaires ne donnent pas lieu à une réparation financière ni à l’imposition d’une peine comme l’emprisonnement.

Les trois types de recours peuvent être intentés en même temps lorsque les circonstances s’y prêtent. Étant donné qu’il est tenu par la loi de respecter un serment de discrétion, le syndic ne témoigne pas devant les tribunaux civils et criminels.

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