Résultat de l'enquête
Au terme de son enquête, le syndic peut décider :
- de ne pas retenir la plainte;
- d’émettre un avertissement écrit à l’endroit du comptable agréé;
- de déposer une plainte au Conseil de discipline.
Le syndic communique sa décision par écrit à la personne qui a demandé la tenue de l’enquête. S’il a décidé de ne pas retenir la plainte à l’endroit du comptable agréé, il informe la personne des motifs de sa décision et de la possibilité pour cette dernière de demander l’avis du Comité de révision.
Lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que la compétence professionnelle du comptable agréé ou la manière dont il exerce sa profession doit faire l’objet d’une inspection ou d’une enquête, le syndic informe également le Comité d’inspection professionnelle.
Comité de révision
Le Comité de révision a pour fonction de donner à la personne ayant demandé la tenue d’une enquête un avis relativement à la décision du syndic de ne pas porter plainte devant le Conseil de discipline. Pour obtenir un tel avis, la personne doit adresser une demande au secrétaire du Comité de révision dans les 30 jours de la date de la réception de la décision du syndic.
La demande est examinée par un banc de trois personnes, dont un représentant du public. Le Comité de révision prend connaissance de l’ensemble du dossier et, le cas échéant, il peut convoquer le syndic ainsi que la personne qui a demandé la tenue de l’enquête. Il ne rencontre pas le comptable agréé visé par la plainte. Le Comité de révision rend son avis par écrit.
Dans son avis, le Comité de révision peut :
- conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline. Dans un tel cas, la personne qui a demandé la tenue de l’enquête peut elle-même déposer une plainte devant le Conseil de discipline;
- suggérer au syndic de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision quant à l’opportunité de porter plainte ;
- suggérer au syndic de référer le dossier au Comité d’inspection professionnelle;
- conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline suggérer la nomination d’un syndic ad hoc qui, après enquête le cas échéant, prendra la décision de porter plainte ou non.
Le Comité de révision communique son avis à la personne qui a demandé la tenue de l’enquête.
Porter plainte au Conseil de discipline
Le syndic qui décide, à la suite de son enquête, de déposer une plainte contre un comptable agréé devant le Conseil de discipline, agit alors en qualité de plaignant. Dès lors, les parties en cause sont le syndic et le professionnel. Il incombe au syndic de préparer le dossier et de présenter la preuve devant le Conseil de discipline. La personne qui a demandé la tenue de l’enquête est informée du dépôt de la plainte, ainsi que de la date, de l’heure et du lieu de l’audience.
Le Conseil de discipline peut également recevoir une plainte déposée par un plaignant privé. Pour entreprendre la procédure, le plaignant doit transmettre sa plainte au secrétaire du Conseil de discipline. Dans ce cas, c’est le plaignant qui a la responsabilité de préparer son dossier et de présenter sa preuve au Conseil de discipline. Il peut pour ce faire être assisté d’un avocat. Si le professionnel a été acquitté sur chacun des chefs contenus dans la plainte et que la plainte était abusive, frivole ou manifestement mal fondée, le plaignant privé peut être condamné aux déboursés.
Une fois déposée auprès du secrétaire du Conseil de discipline, la plainte appartient au Conseil de discipline et ne peut être retirée qu’avec l’autorisation de celui-ci. Le rôle d’audience (l'horaire) du Conseil de discipline est public.
- Le Conseil de discipline est un tribunal administratif.
- Les causes sont entendues par un banc de trois personnes.
- Le président du Conseil de discipline est un avocat nommé par le gouvernement.
- Les parties et les témoins cités devant le Conseil ont le droit d’être accompagnés par un avocat ou une autre personne de leur choix.
Si le Conseil de discipline juge que le professionnel a commis une infraction, il peut imposer des sanctions qui vont de la réprimande à la révocation du permis ou du certificat de spécialiste, en passant par l’amende; l’obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d’argent que le professionnel détient ou devrait détenir pour elle; l’obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu, et l’obligation de le compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document ou renseignement; la limitation du droit d’exercice ou la radiation temporaire ou permanente. La décision du Conseil de discipline peut faire l’objet d’un appel devant le Tribunal des professions par le syndic, le comptable agréé en cause ou, le cas échéant, le plaignant privé.
Dans le cas où aucun appel n’est porté devant le Tribunal des professions, le recours disciplinaire prend fin avec l’expiration des délais d’appel de la décision.
Tribunal des professions
L’appel au Tribunal des professions débute par une requête signifiée aux parties et au secrétaire du Conseil de discipline. Cette requête doit contenir un énoncé détaillé des motifs d’appel et doit être produite dans les 30 jours de la signification de la décision du Conseil de discipline.
Le Tribunal des professions peut confirmer, modifier ou infirmer la décision rendue par le Conseil de discipline. Il peut rendre la décision qui, selon lui, aurait dû être rendue. Il peut également substituer une autre sanction à la sanction prise par le Conseil de discipline.
