Processus disciplinaire
Table des matières
Le recours disciplinaire
La plainte disciplinaire
L'audience
Le rôle des audiences
La décision disciplinaire
L'appel au Tribunal des professions
Les déboursés reliés à la plainte disciplinaire
Questions?
Le recours disciplinaire
Lorsqu'une personne estime qu'un comptable agréé a enfreint des dispositions du Code des professions, de la Loi sur les comptables agréés du Québec, du Code de déontologie des comptables agréés, ou d’un règlement de l’Ordre, elle peut demander au syndic de l’Ordre de faire enquête et déposer une plainte auprès du syndic de l’Ordre.
Le syndic
Le syndic a pour fonction de recevoir les plaintes, de mener des enquêtes et de donner suite aux plaintes. Le syndic peut porter plainte au Conseil de discipline, effectuer une conciliation déontologique, faire une intervention ou émettre un avertissement.
Dans le cas où le syndic décide de ne pas retenir la plainte, le plaignant peut demander au Comité de révision son avis à l'égard de la décision du syndic.
La section sur le rôle du syndic pourra vous donner davantage d’information sur le sujet.
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La plainte disciplinaire
La plainte disciplinaire portée contre un comptable agréé ou un ex-comptable agréé est reçue par le secrétaire du Conseil de discipline.
La plainte disciplinaire peut être déposée par le syndic à la suite d’une enquête, à la demande du Conseil d’administration de l’Ordre, à partir d’une information transmise par le Comité d’inspection professionnelle ou à la suite d’un avis du Comité de révision.
Les parties en cause sont le syndic et le professionnel. Le syndic a la responsabilité de préparer le dossier et de présenter la preuve devant le Conseil de discipline.
Une plainte privée peut aussi être déposée par un plaignant. Dans ce cas, c’est le plaignant qui a la responsabilité de préparer le dossier et de présenter la preuve au Conseil de discipline. Il peut être assisté d’un avocat. Pour légalement saisir le Conseil de discipline de sa plainte, le plaignant doit faire parvenir sa plainte au secrétaire du Conseil de discipline.
La plainte privée doit indiquer les circonstances de l’infraction et une description sommaire de celle-ci. Une fois la plainte déposée, elle ne peut être retirée du seul consentement du plaignant, mais doit donner lieu à une décision du Conseil de discipline.
Il est important de noter que le Conseil de discipline ne peut condamner le comptable agréé ou l’ex-comptable agréé à indemniser les personnes qui auraient subi des dommages. Pour réclamer des dommages et intérêts découlant d’une faute professionnelle du CA, une réclamation doit être adressée au comptable agrée, à l’ex-comptable agréé ou à l’assureur qui couvre la responsabilité professionnelle des comptables agréés ou un recours doit être intenté devant les tribunaux civils.
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L'audience
Les deux parties sont entendues lors d’une audience devant le Conseil de discipline.
Le Conseil de discipline qui entend la plainte est composé de trois personnes : le président du Conseil de discipline et deux membres du Conseil de discipline qui sont des comptables agréés.
Les audiences sont publiques à moins que le Conseil de discipline n’ordonne le huis clos. Les parties et les témoins cités devant le Conseil de discipline ont le droit d’être accompagnés par une personne de leur choix et leur témoignage ne peut être retenu contre eux.
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Le rôle des audiences
Le rôle des audiences disciplinaires est public et est affiché au siège de l'Ordre au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue de l'audience. Il peut également être affiché en ligne. Nous vous suggérons de consulter l'horaire en ligne avant de vous présenter à une audience afin de vérifier s'il y a eu des changements.
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La décision disciplinaire
Le Conseil de discipline peut imposer des sanctions qui vont de la simple réprimande à la révocation du permis, en passant par l’amende, l’imposition d’une limitation du droit d’exercice ou d’une radiation temporaire ou permanente. Le Conseil peut aussi recommander au Conseil d’administration d’imposer un stage ou un cours de perfectionnement. Le Conseil de discipline peut aussi décider que le professionnel n’a commis aucune infraction. La décision du Conseil de discipline peut faire l’objet d’un appel par l’une ou l’autre des parties devant le Tribunal des professions.
Pour savoir comment trouver une décision disciplinaire, visitez la page Décision déciplinaire.
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L’appel au Tribunal des professions
L’appel au Tribunal des professions débute par une requête envoyée aux parties et au secrétaire du Conseil de discipline. Cette requête contenant les motifs de l’appel doit être produite au greffe de la Cour du Québec dans les 30 jours suivant la réception de la décision du Conseil de discipline par les parties concernées.
Le Tribunal des professions saisi de l’appel peut confirmer ou infirmer la décision du Conseil de discipline, et rend la décision qui, à son avis, aurait dû être rendue. La décision du Tribunal des professions est finale.
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Les déboursés reliés à la plainte disciplinaire
Le Conseil de discipline ainsi que le Tribunal des professions peuvent condamner l’une ou l’autre des parties à payer les déboursés ou décider de les répartir entre elles. Ces déboursés comprennent entre autres les frais de signification, d’enregistrement, d’expertise, d’indemnités payables aux témoins et de confection du dossier conjoint.
Questions?
Pour toute information additionnelle, on peut s’adresser au secrétaire du Conseil de discipline de l’Ordre des comptables agréés du Québec, par téléphone au 514 982.4638, sans frais au 1 800 363.4688, poste 4638, ou par courriel à info@ocaq.qc.ca.
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