Révision de la décision du syndic de ne pas porter plainte
Table des matières
La composition du Comité de révision
Les délais
La possibilité de présenter des observations
L’avis du Comité de révision
Questions?
Dans le cas où le syndic, après avoir été saisi d’une demande d’enquête sur un membre, décidait de ne pas porter plainte devant le Conseil de discipline, le plaignant qui a requis l’enquête a la possibilité de demander l’avis du Comité de révision.
La composition du Comité de révision
Les membres siégeant à ce Comité sont désignés par le Conseil d’administration de l’Ordre. Sa composition doit comprendre au moins une personne choisie parmi les administrateurs nommés par l’Office des professions à titre de représentant du public.
Pour chaque dossier, le Comité de révision siège au nombre de trois membres, dont un d’entre eux est choisi parmi les représentants du public.
Le rapport annuel de l’Ordre fait état des activités du Comité de révision.
Les délais
La demande de révision doit être adressée au secrétaire du Comité de révision dans les 30 jours suivant la réception de la décision du syndic.
La possibilité de présenter des observations
En vertu de l’article 123.4 alinéa 2 du Code des professions, le plaignant qui demande un avis peut présenter des observations au Comité de révision en tout temps avant que ce dernier ne rende son avis.
L’avis du Comité de révision
En vertu de l’article 123.5 du Code des professions, à la suite de la révision du dossier, le Comité de révision doit, dans son avis, formuler l’une ou l’autre des conclusions suivantes :
- conclure qu'il n'y a pas lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline;
- suggérer à un syndic de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision quant à l'opportunité de porter plainte;
- conclure qu'il y a lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline et suggérer la nomination d'un syndic ad hoc qui, après enquête le cas échéant, prend la décision de porter plainte ou non.
De plus, le Comité peut suggérer à un syndic de transmettre le dossier au Comité d'inspection professionnelle.
Questions?
Pour toute information additionnelle, on peut s’adresser au secrétaire du Comité de révision de l’Ordre des comptables agréés du Québec par téléphone au 514 982.4638, sans frais au 1 800 363.4688, poste 4638, ou par courriel à info@ocaq.qc.ca.
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