Retrait du Tableau de l'Ordre des CA du Québec
La démission
Un comptable agréé qui ne souhaite plus être inscrit au Tableau des membres inscrits de l’Ordre doit aviser l’Ordre par écrit de ses intentions en donnant les motifs de sa démission.
Le tout doit être envoyé par la poste, par courriel ou par télécopieur au plus tard le 31 mars (date limite pour payer votre cotisation annuelle), le cachet de la poste ou la date d'envoi de la télécopie en faisant foi.
Ordre des comptables agréés du Québec
680, rue Sherbrooke Ouest, 18e étage
Montréal (Québec) H3A 2S3
Télécopieur : 514 843.8375
Courriel : c.custeau@ocaq.qc.ca
Pour des informations additionnelles, n’hésitez pas à communiquer avec l’agent au Tableau de l’Ordre par téléphone au 514 982.4612, sans frais au 1 800 363.4688 poste 4612, ou par courriel à c.custeau@ocaq.qc.ca.
IMPORTANT – Les démissions du Tableau de l’Ordre ne peuvent se faire par téléphone.
La radiation du Tableau de l’Ordre et la révocation de permis d’exercice
Le Conseil de discipline peut imposer aux membres et ex-membres qui sont reconnus coupable des sanctions qui vont de la simple réprimande à la révocation du permis, en passant par l’amende, l’imposition d’une limitation du droit d’exercice ou d’une radiation temporaire ou permanente. Le Conseil de discipline peut aussi recommander au Conseil d’administration d’imposer un stage ou un cours de perfectionnement,
Le Comité exécutif peut aussi imposer des mesures, notamment lorsque les membres ont fait l’objet de condamnations pour des infractions criminelles. Il peut également radier un membre qui ne maintiendrait pas les garanties d’assurance de la responsabilité professionnelle ou le minimum d’heures exigibles en matière de formation continue obligatoire requis par la réglementation de l’Ordre.
La radiation pour non-paiement de la cotisation annuelle
Un membre qui néglige de verser sa cotisation annuelle à l’Ordre peut également être radié du Tableau par le Comité exécutif. L’Ordre peut refuser de procéder à son inscription au Tableau.
Les conséquences d’une démission, d’une radiation ou d’une révocation
Toute démission ou radiation du Tableau de l’Ordre ou toute révocation de permis d’exercice entraîne les conséquences suivantes.
La personne visée par la sanction n’a plus le droit de poser aucun acte du ressort exclusif de la profession et de faire usage du titre ou de se présenter de quelque façon que ce soit comme comptable agréé ou d’utiliser les initiales CA.
- Perte du statut de comptable agréé*;
- Interdiction d’exercer la comptabilité publique dont notamment l’exécution des missions d’audit, d’examen et de compilation* (voir article 19 de la Loi sur les CA);
- Interdiction de porter le titre professionnel de comptable agréé et d’utiliser les initiales CA*, notamment sur les cartes d’affaires, sur les entêtes de lettre, sur les sites Web, dans les courriels (signature électronique), dans les publicités dans les annuaires téléphoniques, pages jaunes, pages blanches et tout autre bottin (voir article 25 de la Loi sur les CA);
- Obligation de retourner le permis d’exercice remis par l’Ordre lors de l’admission du membre;
- Fin de l’admissibilité à tous les régimes offerts à l’ensemble des membres, dont le régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle;
- Obligation de respecter, le cas échéant, le Règlement sur la cessation d’exercice de l’Ordre.
*Avertissement – La perte du statut de comptable agréé et l’interdiction d’exercer la comptabilité publique ou d’utiliser le titre et les initiales CA rendent l’ex-membre passible d’une poursuite pénale pour exercice illégal ou usurpation de titre si ce dernier continue à s’afficher ou à se représenter comme CA ou à effectuer des activités de comptabilité publique.
Un membre Fellow de l’Ordre qui cesse d’être inscrit au Tableau perd le droit de porter le titre de FCA. Le Comité d’attribution du titre de FCA exerce un droit de regard sur la réattribution du titre en cas de réinscription.
La réinscription au Tableau de l’Ordre
Si une personne qui a démissionnée ou qui a été radiée désire se réinscrire à titre de comptable agréé, elle devra présenter une demande à cet effet (demande de réinscription). Elle devra assumer les frais de réinscription, y joindre le paiement de la cotisation due lors de la radiation ou du retrait du Tableau de l’Ordre et la cotisation pour l'année en cours et également acquitter la prime d’assurance de la responsabilité professionnelle. Par ailleurs, elle devra se soumettre au processus de réinscription. Enfin, toutes les demandes de réinscription sont soumises au Comité exécutif pour approbation.
Le membre qui voit son permis révoqué ne pourra jamais se réinscrire au Tableau de l’Ordre sans rencontrer, à nouveau, l’ensemble des conditions pour l’émission du permis (formation, examen, stage, etc.).
Pour de plus amples informations, veuillez consulter la section Réinscription au Tableau de l'Ordre de notre site Web.
