Comptabilité en fidéicommis et Fonds d'indemnisation
Comptabilité en fidéicommis
Le Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables agréés et sur le fonds d'indemnisation de l'Ordre des comptables agréés du Québec (Règlement) a été adopté le 14 février 2007. En adoptant ce Règlement, la profession vise à mieux protéger le public dans les cas où des sommes ou d'autres biens sont confiés à un comptable agréé.
La portée du Règlement est double; il touche :
- les CA qui administrent un bien ou un ensemble de biens appartenant à des tiers, contre rémunération ou à titre gratuit;
- et les CA qui détiennent des biens remis par un tiers.
Et ce, notamment dans le cadre des activités suivantes :
- l’administration d’un organisme à but non lucratif, dans le cas où un CA assume une fonction reliée à la gestion d’argent
- la détention de sommes d’argent ou d’autres valeurs lors de ventes d’actifs ou d’actions pour des clients
- l’impartition des services de paie
- le paiement d’impôts, de taxes ou d’autres redevances
- l'exercice des fonctions de séquestre, liquidateur, syndic, liquidateur de succession ou mandataire dans le cadre d’un mandat d’inaptitude ou détenteur d'une procuration.
Obligations principales du CA qui accepte de détenir ou d’administrer des fonds ou des biens appartenant à des tiers
- Avoir reçu un contrat qui définit clairement l’opération à réaliser.
- Prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que l’opération est licite.
- Déposer, sans délai après réception, tous les fonds détenus dans un compte en fidéicommis général ou un compte en fidéicommis spécial, selon le cas.
- Soumettre sans délai à l’Ordre, ainsi qu’à l’institution financière dans laquelle le compte en fidéicommis est ouvert, le formulaire d'ouverture applicable suivant :
Dans le cas où un membre comptable agréé déciderait de fermer un compte en fidéicommis, il doit remplir et faire parvenir à l'Ordre le formulaire suivant :
Compte général en fidéicommis : compte ouvert au nom d’un ou de plusieurs CA, ou de la société dans laquelle le CA exerce sa profession, où sont déposés des fonds n’appartenant pas au CA et pour lequel celui-ci renonce aux intérêts en faveur de l’Ordre.
Compte spécial en fidéicommis : compte ouvert au nom du client qui en a requis l’ouverture, et dans lequel les fonds déposés et les intérêts appartiennent au client. Il existe aussi des comptes spéciaux consolidés, c’est-à-dire des comptes possédant les caractéristiques propres aux comptes spéciaux, mais qui sont ouverts au nom du cabinet.
- Afin de faciliter le processus d’ouverture des comptes en fidéicommis, l’Ordre a conclu des ententes avec plusieurs institutions financières importantes (voir question 5 de la FAQ pour la liste des établissements).
Responsabilités du CA qui détient ou administre des biens appartenant à des tiers
- Contrôler adéquatement les comptes et documenter adéquatement le contrôle et la gestion des comptes
- Tenir une comptabilité conforme aux principes comptables généralement reconnus (PCGR)
- Protéger la nature confidentielle des informations
- Remettre au ministère du Revenu du Québec les comptes inactifs non réclamés
- Sur demande, donner à l’Ordre accès à toute l’information
Rapports à l’Ordre
À partir de l’information soumise annuellement par les membres sur le Formulaire de collecte d’informations, l’Ordre tient à jour une liste des comptables agréés directement touchés par l’application du Règlement. Tous les membres qui ont indiqué qu’ils administrent ou détiennent les biens d’un tiers dans la section 4 du Formulaire de collecte d’informations doivent dûment remplir une copie électronique ou papier du formulaire de reddition de comptes et le retourner à l'Ordre au plus tard le 31 mars.
| AVIS |
| Du contenu supplémentaire sur le Formulaire de reddition de comptes peut être consulté par les membres de l'Ordre des comptables agréés du Québec. Cliquez iici pour y accéder. |
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Pouvoirs de l’Ordre
Lorsqu’un membre ne respecte pas les dispositions du Règlement, ou dans le cadre d’une inspection, l’Ordre peut :
- Requérir et obtenir de l’institution financière ou du courtier en valeurs mobilières les renseignements et toute explication nécessaires ou utiles à l’application du Règlement
- Bloquer les fonds déposés
- Prendre en main la gestion des fonds ou des biens
- Nommer une personne pour effectuer la vérification de la comptabilité en fidéicommis d’un membre ou d’un ancien membre
Fonds d’indemnisation
L'Ordre des CA du Québec dispose d'un fonds d'indemnisation devant servir de façon exclusive à rembourser les sommes d'argent ou autres valeurs utilisées par un membre à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui avaient été remises dans l'exercice de sa profession, notamment dans les cas de fraudes ou de détournements de biens ou d’argent.
Le Comité du fonds d’indemnisation évalue toute réclamation faite en vertu des dispositions du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables agréés et sur le fonds d'indemnisation de l'Ordre des comptables agréés du Québec et fait des recommandations au Comité exécutif de l’Ordre.
L’indemnité payable à même le fonds est établie à 80 000 $ par réclamation et à 300 000 $ pour l’ensemble des réclamations présentées contre un même professionnel.
Une réclamation au fonds d'indemnisation doit être adressée, par écrit, au président et chef de la direction de l'Ordre. Elle doit exposer clairement les faits à l'appui de la demande, indiquer le montant réclamé et inclure une photocopie de tout document pertinent. Cette réclamation, faite sous serment, doit être déposée dans les 12 mois de la connaissance, par le réclamant, des faits y donnant lieu.
Questions?
Vous trouverez réponse à vos questions en consultant notre Foire aux questions.
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la direction Finances, qui se fera un plaisir de répondre à vos questions, par courriel à
redditiondecomptes@ocaq.qc.ca, ou par téléphone au 514 982.4600, ou sans frais au 1 800 363.4688, poste 4600.
