Cessation d'exercice

Le Règlement sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des comptables agréés du Québec (Règlement) s’applique à la disposition des dossiers, livres et registres détenus personnellement par un membre de l’Ordre qui cesse d’exercer sa profession. Il est entendu dans le présent règlement qu’un membre exerce la profession de comptable agréé lorsqu’il offre des services professionnels d’expertise comptable, ou à la fois des services professionnels d’expertise comptable et des services reliés aux autres activités, tels que définis à l’article 1 du Code de déontologie des comptables agréés.

Le Règlement s’applique à tout comptable agréé qui cesse d’exercer l’expertise comptable et qui ferme son cabinet à la suite de l'une des situations suivantes :

Le principe de base du Règlement est que, lors d’une cessation, l’ensemble des dossiers doit être cédé à un cessionnaire comptable agréé en cabinet ou à l’Ordre.

Questions?

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Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions dans notre FAQ, vous pouvez communiquer avec nous à pratiqueprofessionnelle@ocaq.qc.ca.

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