Exercice illégal
Pour réaliser sa mission de protection du public, l’Ordre des comptables agréés du Québec peut entamer des poursuites devant la Cour du Québec pour exercice illégal de la comptabilité publique ou usurpation du titre de comptable agréé ou des initiales « CA ».
L’Ordre doit veiller à ce que toute personne exerçant la comptabilité publique, utilisant le titre de comptable agréé ou les initiales CA, soit membre de l’Ordre des CA du Québec ou membre d’un autre ordre professionnel de comptable dûment autorisé a exercé la comptabilité publique. La Loi sur les comptables agréés du Québec définit, à l’article 19, la portée de ce que constitue la comptabilité publique.
L’exercice illégal de la comptabilité publique
L’exclusivité de la comptabilité publique accordée notamment aux CA a un lien direct avec la protection du public. En ce sens, l’article 19 de la Loi sur les comptables agréés du Québec définit ce qu’est l'exercice de la comptabilité publique :
- exprimer une opinion visant à donner un niveau d'assurance à un état financier ou à toute partie de celui-ci, ou à toute autre information liée à cet état financier ; il s'agit de la mission de certification, soit la mission de vérification et la mission d'examen ainsi que l'émission de rapports spéciaux;
- émettre toute forme d'attestation, de déclaration ou d'opinion sur des informations liées à un état financier ou à toute partie de celui-ci, ou sur l'application de procédés de vérification spécifiés à l'égard des informations financières, autres que des états financiers, qui ne sont pas destinés exclusivement à des fins d'administration interne;
- effectuer une mission de compilation qui n'est pas destinée exclusivement à des fins d'administration interne.
L’utilisation illégale du titre de comptable agréé et des initiales CA
De plus, en vertu de l’article 25 de la Loi sur les comptables agréés du Québec, les titres « comptable agréé », en français, et « Chartered Accountant », en anglais, de même que les initiales « CA » ne peuvent être utilisés que par les membres de l'Ordre.
Il est important de différencier les appellations d’emploi « expert-comptable » et « comptable » du titre professionnel de comptable agréé et des initiales CA. Le comptable agréé est membre d’un ordre professionnel et l’exercice de sa profession est encadré par son ordre. Il est également régi par le Code de déontologie des CA et plusieurs autres lois et règlements et est assuré pour sa responsabilité professionnelle.
Le comptable agréé d’une autre province au Canada
Un comptable agréé inscrit dans une autre province canadienne ne peut s’afficher comme CA ou comptable agréé (avec ou sans la mention de l’ordre provincial qui lui a décerné son titre) ou bien exercer la comptabilité publique au Québec.
La procédure suivie
Quand l’Ordre reçoit une plainte pour exercice illégal, il ouvre une enquête et, s’il y a lieu, intente des poursuites pénales contre les contrevenants à la Loi sur les comptables agréés du Québec et au Code de professions ou prend toute autre mesure qu’il juge utile.
Comment porter plainte?
Pour porter plainte pour exercice illégal ou usurpation de titre, il suffit de faire parvenir à l’Ordre, à l’attention de la vice-présidence Affaires juridiques et greffe, une plainte écrite décrivant les actes reprochés, accompagnée de tout document pouvant servir de preuve.
Vous pouvez vous servir du formulaire prévu à cet effet intitulé Plainte pour exercice illégal.
Les décisions prises par l’Ordre dans les dossiers d’exercice illégal ou d’usurpation de titre sont communiquées aux plaignants.
Avertissement – Bien que l’identification de la personne qui dépose une plainte demeure confidentielle, il faut comprendre que, si cela est nécessaire, elle devra être disposée à témoigner à la Cour.
Avis d’exercice illégal ou d’usurpation de titre
Un avis d’exercice illégal ou d’usurpation de titre est un avis qui est publié et qui informe le public qu’un individu a été condamné pour avoir exercé illégalement des activités de comptabilité publique ou avoir usurpé le titre de comptable agréé ou les initiales « CA ». Vous pouvez accéder aux avis publiés en cliquant ici.
Pour plus d’information
Pour toute information additionnelle, on peut s’adresser à l’Ordre par téléphone au 514 288.3256, poste 2502, sans frais au 1 800 363.4688, poste 2502, ou par courriel à info@ocaq.qc.ca.
