Loi sur les CA
Consultez la Loi sur les comptables agréés.
L’Ordre des comptables agréés du Québec est un ordre professionnel d’exercice exclusif. Il encadre notamment les comptables agréés qui, selon la Loi sur les comptables agréés du Québec (L.R.Q., c. C-48), sont tous reconnus comme habilités à exercer la comptabilité publique.
Ainsi, les actes constituant l’exercice de la comptabilité publique sont définis à l’article 19 de cette loi :
« L'exercice de la comptabilité publique consiste à :
1º exprimer une opinion visant à donner un niveau d'assurance à un état financier ou à toute partie de celui-ci, ou à toute autre information liée à cet état financier; il s'agit de la mission de certification, soit la mission de vérification et la mission d'examen ainsi que l'émission de rapports spéciaux;
2º émettre toute forme d'attestation, de déclaration ou d'opinion sur des informations liées à un état financier ou à toute partie de celui-ci, ou sur l'application de procédés de vérification spécifiés à l'égard des informations financières, autres que des états financiers, qui ne sont pas destinés exclusivement à des fins d'administration interne;
3º effectuer une mission de compilation qui n'est pas destinée exclusivement à des fins d'administration interne. »
