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Autres lois

En plus du Code des professions et de la Loi sur les CA, d’autres lois provinciales et fédérales encadrent l’exercice de la profession de comptable agréé. Vous trouverez ces lois dans cette section.

Les articles des lois plus pertinents à la profession de CA sont mentionnés. Les liens mènent aux textes de loi sur les sites gouvernementaux.

Gouvernement du Québec

Charte des droits et libertés de la personne, notamment l'article 9
Charte de la langue française, notamment les articles 30 à 40
Code municipal du Québec, notamment les articles 966 à 971
Loi sur les assurances, notamment les articles 293 à 297
Loi sur l'Autorité des marchés financiers
Loi sur le Barreau, notamment l'article 141
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
Loi sur les cités et villes, notamment les articles 107.1 à 109
Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel, notamment l'article 2
Loi sur les compagnies, notamment les articles 113, 114, 123.97 à 123.100, 206 et 207
Loi sur les coopératives, notamment les articles 135 à 142
Règlement d’application de la Loi sur les coopératives, notamment les articles 17 à 26
Loi sur les coopératives de services financiers, notamment les articles 139 à 167
Loi sur l’instruction publique, notamment l'article 284
Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, notamment l'article 21
Loi sur le notariat, notamment les articles 9 et 10
Loi sur la publicité légale des entreprises
Loi sur les services de santé et les services sociaux, notamment l'article 290
Loi sur les valeurs mobilières

Gouvernement du Canada

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Loi sur les banques, notamment les articles 194, et 307 à 333
Loi canadienne sur les coopératives, notamment les articles 247 à 265
Loi canadienne sur les droits de la personne
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Loi canadienne sur les sociétés par actions, notamment les articles 155 à 172

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