Assurance-responsabilité professionnelle
Le Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l'Ordre des comptables agréés du Québec (Règlement) est entré en vigueur le 1er avril 2008. Cette entrée en vigueur a entraîné la mise sur pied d’un régime d’assurance collectif obligatoire pour tous les membres de l’Ordre. La société Les Services d'assurance des comptables agréés inc. (Les SACA) a été désignée comme administratrice du régime.
Il faut savoir que le Règlement précise que tout comptable agréé doit être couvert par une assurance établissant une garantie d’au moins 1 000 000 $ par réclamation.
Renouvellement pour l'année 2012-2013
En janvier dernier, tous les CA devraient avoir reçu une communication de la société Les SACA concernant le renouvellement de leur adhésion au régime collectif d'assurance-responsabilité professionnelle pour l'année débutant le 1er avril 2012. La communication a été envoyée par courriel ou par la poste, selon la préférence du CA transmise à Les SACA.
C’est en remplissant le formulaire de proposition et d’autoévaluation du paiement de la prime – inclus dans cette communication – et en acquittant la prime avant le 1er avril 2012, auprès de Les SACA, que le CA peut bénéficier de la protection de ce régime collectif. Les membres des cabinets exemptés doivent également remplir le formulaire d’autoévaluation et le retourner à Les SACA.
Police d’assurance
Vous pouvez télécharger le libellé final de la police d’assurance et le certificat d’assurance générique. Chaque CA reçoit son propre certificat d’assurance et son reçu de paiement une fois que sa prime d’assurance a été acquittée auprès de Les SACA.
Assurance-responsabilité excédentaire
De plus, un règlement prévoit l’obligation pour les membres qui exercent la profession de comptable agréé, telle que définie à l’article 1 du Code de déontologie des comptables agréés, au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) ou d’une société par actions (SPA), de souscrire une assurance-responsabilité excédentaire pour la société variant entre 500 000 $ et 1 000 000 $ pour couvrir d’éventuelles fautes professionnelles, et ce, en plus de l’assurance-responsabilité professionnelle obligatoire à la base pour tous les CA.
Pour en savoir plus sur l'assurance-responsabilité des CA exerçant au sein d'une société, vous pouvez consulter les articles 11 à 13 du Règlement sur l'exercice de la profession de comptable agréé en société.
Un rapport sur les activités de l’Ordre en matière d’assurance-responsabilité est déposé annuellement et publié dans le rapport annuel de l’Ordre.
Questions?
Vous trouverez réponse à vos questions en consultant notre Foire aux questions.
Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions dans notre FAQ, vous pouvez communiquer avec Les SACA au 1 800 268.2630 ou à regimecollectif@aica.ca, ou avec l’Ordre à pratiqueprofessionnelle@ocaq.qc.ca.
Obligation d'aviser l'Ordre de toute poursuite judiciaire en responsabilité professionnelle
En vertu des changements apportés au Code des professions, tous les comptables agréés doivent, depuis le 1er octobre 2009, aviser l’Ordre chaque fois qu’ils font l’objet d’une poursuite judiciaire en matière de responsabilité professionnelle intentée contre eux, la société au sein de laquelle ils exercent leur profession, leur employeur ou leur assureur en responsabilité professionnelle.
| AVIS |
| Du contenu supplémentaire peut être consulté par les membres de l'Ordre des comptables agréés du Québec. Cliquez ici pour y accéder. |
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