Office québécois de la langue française
Tout membre d’un ordre professionnel au Québec doit avoir une connaissance du français appropriée à l'exercice de sa profession. L'article 35 de la Charte de la langue française indique comment faire la preuve de cette connaissance, en voici un extrait :
35. Les ordres professionnels ne peuvent délivrer de permis qu'à des personnes qui ont de la langue officielle une connaissance appropriée à l'exercice de leur profession.
Une personne est réputée avoir cette connaissance si :
1º elle a suivi, à temps plein, au moins trois années d'enseignement de niveau secondaire ou post-secondaire dispensé en français;
2º elle a réussi les examens de français langue maternelle de la quatrième ou de la cinquième année du cours secondaire;
3º à compter de l'année scolaire 1985-1986, elle obtient au Québec un certificat d'études secondaires.
Dans les autres cas, une personne doit obtenir une attestation délivrée par l'Office québécois de la langue française ou détenir une attestation définie comme équivalente par règlement du gouvernement.
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